durée normale d'accueil d'un enfant fixée à 45 heures par semaine par ma convention collective

Durée légale hebdomadaire du travail



La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Le régime des 35H connaît de nombreuses exceptions :
  • dans l'agriculture loi du 30/12/1988
  • dans les établissements hospitaliers loi du 6/10/1982
  • dans la marine marchande décret dy 6/9/1983
  • dans les transports routiers régime particulier voir la convention collective
  • dans les hôtels , cafés et restaurants décret du 30/12/2004
  • certaines professions ont des règles différentes : 7ième partie du code du travail - livre 2 pour les employés de maison, les assistantes maternelles, les gérants non salariés, les concierges et gardiens d'immeubles d'habitation - livre 3 pour les VRP
Outre ces secteurs d'exception de nombreuses entreprises ne sont jamais passées aux 35H gardant les 39H antérieures si bien qu'en réalité en France la moyenne hebdomadaire réelle de travail est aux environs de 39H .
Ces dépassements de la durée légale hebdomadaire du travail restent cependant restreints par les durées maximales hebdomadaires de travail.


Durée normale

La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue à Paris, le 1er juillet 2004 entre la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs FEPEM d’une part et La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs connexes F.G.T.A. / F.O., Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels S.N.P.A.A.M.

c'est quand même pas de chance d'être encore à part, mais ça ne signifie pas que l'on doive travailler 45 h par semaine, c'est une tolérance de dépassement, bonjour la fatigue.


Selon le Code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :

  • à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement
Le droit du travail comporte certains enjeux politiques, économiques et sociaux. En déterminant les conditions d'emploi actuelles des salariés, le droit du travail exerce une influence sur le marché de l'emploi présent et à venir. Il exerce également une influence sur la compétitivité économique des entreprises et de l'économie nationale. 

pour ma santé je fais en sorte de me garder  le mercredi pour les tâches que je ne peux pas faire avec les enfants. du coup le compte est bon, sauf que j'ai 5 heures qui ne sont pas payées. il faut que je pense.




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