Le
retard dans le paiement du salaire ou encore, le non-paiement du
salaire est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce,
quelles que soient les circonstances.
En effet, pour les juges, il
importe peu que ce manquement soit justifié ou non par des raisons
légitimes.
Le
salaire sera considéré comme impayé s'il
n'a pas été versé dans le délai d'un mois (ou 16 jours pour
certains salariés) depuis le versement du dernier salaire..
Lorsque votre employeur ne vous a pas payé à l'heure, vous lui envoyez une mise en demeure de vous payer.
S'il fait la sourde oreille vous lui demandez de vous licencier en utilisant la fiche Assedic sur laquelle il doit indiquer que les sommes dues n'ont pas été réglées.
Plus vous continuez à accueillir l'enfant et plus l'ardoise sera lourde à effacer. Il faut stopper l'hémorragie vite et vous devez vous retrouver au clair avec Pole-emploi,
Vous n'êtes pas en situation de faute, c'est l'employeur qui ne remplit pas son engagement.
Pour ce qui est de la récupération des sommes dues, il va falloir chercher du côté de la CAF au niveau des allocations versées et des prud'hommes grâce à votre mise en demeure de payer, envoyée en lettre en recommandé avec accusé de réception.
Ce sera à l'employeur de prouver qu'il vous a payé les salaires, mais pas à vous de démontrer que vous n'avez pas été payée.
Vous pourrez prétendre selon les cas à des dédommagements pour le préjudice subi.
Les assistantes maternelles ont des obligations envers leurs employeurs, et vice-versa.
1 commentaire:
Je suis en plein dedans... Septembre 2017 j accueillais une nouvelle famille. 1ere ass mat donc aucune connaissance côté administratif . De plus ce PE s y prend court: entretien le mardi pour débuter l accueil le lundi suivant . Leur situation leur permet une prise en charge de 915e max de cmg + à venir le CI sur le reste à charge. La précision est importante��. La msa étant très tardive dans le règlement de ses dossiers j accepte un paiement différé au 15 novembre (pour bs 09 et 10) le 17 novembre je reçois le paiement en partie (1000e) et le solde début décembre . Bonne pomme j accepte le versement de mon salaire le 10 de chaque mois. Donc le 10 décembre j attends mon salaire de novembre. Rien ! Le 10 janvier se cumulent alors nov et décembre . Le PE me les verse partiellement.... et ainsi de suite jusqu' en mai. La dette s'élève alors à 1484e. Puis juin m est payé intégralement (?)... reste juill aout sept oct et le solde de mai. La facture s alourdit à 4595e quand le 9 nov je fais une prise d acte ! Aucune excuse de ce PE qui ne prend pas la peine de s engager dans un échéancier et de s y tenir ...toujours un motif bidon à me présenter . Le paiment n est pas l'unique motif d de ma prise acte.... j ai parallèlement fait une information inquiétante sur cette famille. Le maire également et l école doit agir prochainement... et bien l assistante sociale estime que le dossier est vide. Donc pas de poursuites... allez faire du social ! Moi c est fini.... ras le bol!
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